Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 72
Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18, le troisième alinéa de l'article 19 et les articles 19-1 à 19-3 de la présente loi.
[…] Estimant que cet article comporte des propos qui la mettent en cause ainsi que de nombreuses contrevérités, la Fédération Chrétienne des Témoins de [S] de France, association régie par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, réunissant l'ensemble des associations cultuelles des Témoins de [S] de France a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2023, délivrée le 5 décembre suivant, sollicité du directeur de la publication de la Provence, l'insertion d'un droit de réponse.
[…] La requérante est une association fondée conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Elle constitue l'Eglise des témoins de Jéhovah. Elle est représentée devant la Cour par Me A. Garay et P. Goni, avocats au barreau de Paris.
[…] Estimant que ces propos la mettaient en cause, la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, association régie par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, réunissant l'ensemble des associations cultuelles des Témoins de Jéhovah de France a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2023, délivrée le 4 décembre suivant, sollicité du directeur de la publication de la Provence, l'insertion d'un droit de réponse.
Les associations cultuelles organisees conformement aux dispositions des articles 19 et 20 de la loi du 9 decembre 1905 constituent une categorie des associations declarees prevues par la loi du 1er juillet 1901. […] Hormis les associations cultuelles creees en application de l'article 4 de la loi susmentionnee du 9 decembre 1905 dans le delai d'un an a partir de la promulgation de ladite loi (exclusivement au profit des cultes israelite et protestant) et les associations diocesaines constituees en 1923-1924 pour le culte catholique, […]
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