Entrée en vigueur le 25 février 1996
Modifié par : Loi n° 96-142 du 21 février 1996 (V)
Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.
Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu.
Aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, « Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales », […]
Lire la suite…Aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, « Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales », c'est-à-dire dans le respect de la nécessaire protection de l'ordre public et de ses composantes (lire l'article sur les composantes de l'ordre public). […] Article du cabinet / Droit administratif et procédure Le tribunal administratif de Versailles juge que mettre un drapeau ukrainien sur la façade d'un bâtiment public n'est pas une revendication politique mais un symbole de solidari... […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune du Mesnil-le-Roi la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision est illégale en l'absence d'arrêté réglementant les sonneries, conformément à l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 ; - il n'existe pas d'usage local autorisant les sonneries civiles. Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, la commune du Mesnil-le-Roi, représentée par M e Meyer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des époux A… B… la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. ». […]
Or, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État n'a jamais interdit aux convictions religieuses de s'exprimer dans l'espace public. Son article 1er garantit au contraire le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions tenant à l'ordre public, tandis que son article 27 envisage très explicitement les « cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte », en renvoyant leur réglementation aux pouvoirs de police administrative (article L2212-2 du CGCT). […] L'article L211-1 du Code de la sécurité intérieure soumet en principe à déclaration préalable les cortèges, défilés, […]
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