Loi n°60-793 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ACCESSION DES MEMBRES DU CADRE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 août 1960 |
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| Dernière modification : | 4 août 1960 |
Commentaires • 28
Décisions • 97
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code des domaines de l'etat ; vu le code general des impots ; vu la loi du 2 aout 1960 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […]
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[…] Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 2 aout 1960, ensemble le decret du 5 septembre 1960, pris pour son application. […]
Annulation —
[…] Sur le moyen tire de la violation de l'article 21 du code rural dans la redaction donnee par la loi du 2 aout 1960 : – cons. Que si le requerant invoque les dispositions de l'article 21 du code rural dans la redaction que lui a donnee la loi du 2 aout 1960, lesquelles prevoient notamment un classement special susceptible de tenir compte de la valeur venale de certaines parcelles, l'entree en vigueur de ces dispositions est subordonnee par l'article 10 de la loi precitee du 2 aout 1960 a la publication d'un decret d'application qui n'est pas intervenu ; que, dans ces conditions, le moyen tire de la violation de ces dispositions ne saurait, en tout etat de cause, etre retenu ;