Entrée en vigueur le 7 août 1960
Dans un délai de deux ans, le ministre de l'agriculture évalue ces superficies par arrêté après consultation de commissions départementales comprenant notamment des représentants des chambres départementales d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles et des représentants des conseils généraux.
La loi n° 60-808 du 5 août 1960 (articles 15 à 18) d'orientation agricole et la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (article 7) complémentaire à la loi d'orientation agricole ont confié aux Safer une mission de service public. A ce titre, les Safer bénéficient chaque année de subventions de fonctionnement dans la limite du montant des crédits ouverts au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt. Ces subventions, d'un niveau de 81 MF en 1985, se sont établies à 64,8 MF en 1987 et à 53 MF en 1988.
Lire la suite…M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation que traversent les S.A.F.E.R. au regard de leur subvention de fonctionnement. Il lui rappelle que ces dernières sont expressément prévues par la loi n° 60-808 du 5 août 1960 et un arrêté interministériel en date de juin 1983 qui traite des S.A.F.E.R. exerçant leur activité en métropole. Il lui expose que jusqu'à ces dernières années, l'enveloppe globale affectée au niveau national était demeurée compatible avec les besoins. Mais depuis plusieurs exercices elle est en constante diminution : …
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : vu les articles 15 de la loi d'orientation agricole du 5 aout 1960 et 7 de la loi complementaire du 8 aout 1962; […]
L'alinea 7 du nouvel article 845 du code rural applicable aux baux et instances en cours, ne peut pas porter atteinte a l'autorite de la chose anterieurement jugee. Par suite le rejet d'une demande en validation de retrait de parcelles comprises dans un bail se trouve justifie par l'interpretation d'un conge et d'un proces-verbal de conciliation anterieurs a la loi du 30 decembre 1963, desquels il resulte que le preneur avait droit au renouvellement de son bail dans son integralite. la condamnation d'un bailleur a verser des dommages-interets a son preneur pour procedure abusive est justifiee par la constatation du caractere frauduleux de la demande en retrait de terres et celui de la mauvaise foi dont il avait fait preuve en reniant son engagement de renouveler le bail.
[…] Vu la loi °n 60-808 du 5 août 1960 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1 er alinéa 2, 3 et 4 de la loi du 8 août 1962 relative aux Groupements agricoles d'exploitation en commun que l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de Groupement agricole d'exploitation en commun, en ce qui concerne l'importance du domaine à exploiter, est définie dans l'attente de la publication des arrêtés prévus à l'article 7 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, uniquement par le critère tiré du nombre, qui doit être inférieur à dix, des exploitants qui se réunissent ;
M. Maurice Arreckx appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation financière de plus en plus difficile des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont les subventions de fonctionnement diminuent régulièrement. Une révision en hausse des crédits budgétaires en baisse très sensible pour 1989 s'avérerait indispensable pour que les S.A.F.E.R. puissent continuer à assumer efficacement leur mission de service public. Il lui demande donc de lui indiquer les raisons qui motivent cette diminution ainsi que les intentions du Gouvernement pour …
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