Directive 85/321/CEE du 12 juin 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juin 1985 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/321/CEE du Conseil du 12 juin 1985 modifiant la directive 80/215/CEE en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la peste porcine africaine |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] 9 . 1)*La thèse principale de la requérante – elle constitue l' objet du premier moyen et est reprise en partie dans le deuxième moyen – est celle selon laquelle, vu l' économie de la directive 80/215/CEE, notamment si l' on tient compte des modifications apportées par la directive 85/321/CEE, la défenderesse n' avait en aucune façon la possibilité de prendre des mesures du type de celles qui sont attaquées . […] Il y a lieu, d' autre part, de noter que la directive 85/321/CEE du 12 juin 1985 ( qui devrait être transposée en droit national au 1er janvier 1986 ) a introduit deux nouvelles dispositions – les articles 7 bis et 7 ter – en ce qui concerne la peste porcine africaine, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- PURODOR - MAROSAM
- RECOSUD
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
- BORDEAUX VINEAM FRANCE HOLDINGS LIMITED (SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, 882516487)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 avril 2023, n° 21/00040
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre - formation à 3, 8 juin 2023, n° 20LY00238
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 10 novembre 2017, n° 16/21504
- EON GENIE CIVIL (VELAUX, 823339346)
- CARPOR (LA BIOLLE, 433070000)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 25 septembre 2023, n° 2301097
- Cour d'appel de Douai, 23 avril 2008, n° 08/00149
- Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 15/02558
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 3 décembre 2024, n° 24/03064
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 24 mai 2024, n° 23/04474