Entrée en vigueur le 7 août 1960
Le fonds de régularisation et d'orientation des marchés des produits agricoles, créé par la loi de finances rectificative pour 1960, n° 60-706 du 21 juillet 1960, sous forme d'un budget annexe, a pour objet d'assurer une organisation satisfaisante des marchés des principaux produits agricoles.
Le fonds de régularisation et d'orientation assurera la couverture des seuls risques exceptionnels de stockage, mais le Gouvernement prévoira les moyens matériels et financiers de stockage nécessaires à assurer la sécurité du ravitaillement national et le fonctionnement de l'organisation des marchés, notamment par la continuité des engagements d'exportation souscrits.
Le fonds de régularisation et d'orientation assurera la couverture des seuls risques exceptionnels de stockage, mais le Gouvernement prévoira les moyens matériels et financiers de stockage nécessaires à assurer la sécurité du ravitaillement national et le fonctionnement de l'organisation des marchés, notamment par la continuité des engagements d'exportation souscrits.
Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dispositions de l'article 19 de la loi montagne n° 85/30 du 9 janvier 1985 qui permettent aux S.A.F.E.R. d'intervenir en matière de récupération de terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les conditions prévues à l'article 40/1 du code rural. […] dispose qu'en zones de montagne les S.A.F.E.R. peuvent intervenir en matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les conditions fixées à l'article 40-1 du code rural. […] Cette disposition, introduite par l'article 25 de la loi susmentionnée, […]
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