[…] En ce qui concerne la periode comprise entre l'entree en vigueur du decret du 14 juin et le 31 decembre 1961 : – cons. Qu'il ressort des dispositions combinees de l'article 33 de la loi du 5 aout 1960 et du decret du 14 juin 1961 que la surtaxe d'abattage ne pouvait plus legalement etre percue a compter de la date d'entree en vigueur de ce dernier decret ; que c'est, des lors, par une exacte application de ces dispositions que le tribunal administratif a estime que ladite surtaxe, a laquelle le conseil municipal de fourmies n'avait pas substitue la redevance d'abattage dont l'institution etait autorisee par l'article 33 precite de la loi du 5 aout 1960, ne pouvait plus, en tout etat de cause, etre percue a compter du 17 juin 1961 ;

Il résulte de leur caractère même de redevances pour services rendus que les redevances d'abattage prévues par l'article 33 de la loi du 5 août 1960 ne peuvent être instituées en vue de la création d'un nouvel abattoir avant la mise en service de cet abattoir, alors même que certaines dépenses auraient été engagées en vue de son édification.