Entrée en vigueur le 6 août 1980
Modifié par : Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions selon lesquelles pourront bénéficier de certaines ou de la totalité des mesures prévues par la présente loi, des étrangers dont l'activité ou le dévouement justifient cette extension et qui s'établissent sur le territoire de la République française.
M Roger Leron attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application de l'article 1er de la loi no 85-1274 du 4 decembre 1985 qui procure aux rapatries souhaitant faire valoir leurs droits a la retraite des avantages de rachat de leur periode d'activite professionnelle, visant apparemment dans un premier temps les Francais qui ont du ou estime devoir quitter, par suite d'evenements politiques, un territoire ou ils etaient etablis et qui etait entierement place sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France.
Lire la suite…Il attire à nouveau son attention sur les dispositions de l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer. […]
Lire la suite…[…] 36-13-03-01 […] Considérant que les dispositions du titre premier de la loi du 4 décembre 1985 relatives à l'assurance volontaire vieillesse des rapatriés s'appliquent, conformément à l'article 1 er de la dite loi : a) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, […] c) Aux étrangers ayant exercé une activité professionnelle visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer" ; […]
[…] 3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 4 juin 1999 susvisé : « Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, […] que les personnes mentionnées au I° de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 sont « - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1 er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, […] qu'enfin aux termes des dispositions de l'article 3 de la même loi : « Un règlement d'administration publique fixera les conditions selon lesquelles pourront bénéficier de certaines ou de la totalité des mesures prévues par la présente loi, […]
Les bénéficiaires de ce dispositif sont énumérés exhaustivement par l'article premier. Ils regroupent essentiellement trois catégories : les rapatriés français ayant exercé une activité professionnelle, les étrangers ayant exercé une activité professionnelle et visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, c'est-à-dire ceux qui ont rendu des services à la France, et les conjoints survivants de ces personnes.
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