Entrée en vigueur le 1 décembre 1990
Modifié par : Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 28 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1 décembre 1990
Cette solidarité se manifeste par un ensemble de mesures de nature à intégrer les Français rapatriés dans les structures économiques et sociales de la nation.
Ces mesures consisteront, en particulier, à accorder aux rapatriés des prestations de retour, des prestations temporaires de subsistance, des prêts à taux réduit et des subventions d'installation et de reclassement, des facilités d'accès à la profession et d'admission dans les établissements scolaires, des prestations sociales, ainsi que des secours exceptionnels.
Les programmes de construction de logements bénéficiant de l'aide de l'Etat seront complétés par l'adjonction de contingents supplémentaires de logements pour les rapatriés. Le financement de ces contingents sera imputé sur les ressources dégagées par la loi de finances visée à l'article 4 ci-dessous.
Des indemnités particulières pourront en outre être attribuées aux rapatriés les plus défavorisés qui ne peuvent se reclasser dans l'activité économique, notamment en raison de leur âge ou de leur invalidité.
Des délais et des aménagements de taux d'intérêt seront accordés aux débiteurs de bonne foi pour le remboursement des prêts déjà consentis par les organismes ayant passé des conventions avec l'Etat.
Ces attestations et certificats sont délivrés dans les conditions de l'article 624. e. […] de l'article 733 alinéa 9 Article 782 Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle, peut être réhabilitée. […] Article 783 Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 13313 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. […]
Lire la suite…Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude Article 36 I.Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé : « Art. […] III.A l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l'article 131262 du code pénal, au deuxième alinéa du I de l'article 282, au 5° de l'article 705 et au 2° de l'article 70611 du code de procédure pénale, après les références : « aux 1° à 5° », est insérée la référence : « du II ». […] peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ni la présomption d'innocence garantie par son article 9 ; 12. […] alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; 2.
Lire la suite…[…] Vu la loi n 61-1439 du 26 décembre 1961 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes 1 ° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (…)» ; […] Peuvent bénéficier de cette mesure : – les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1 er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer, […] – les sociétés industrielles et commerciales dont le capital est détenu par les rapatriés définis à l'article 1 er de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 […]
[…] 1°) annule le jugement du 9 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990, […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 :« Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, […] Peuvent bénéficier de cette mesure : – les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1 er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, […]
l'article 462 relatif au jugement. […] Loi 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 101 Dans la deuxième phrase de l'article 536 du même code, les mots : « par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve » sont remplacés par les mots : « par les articles 4261 à 457 relatifs, à l'instruction à l'audience et à l'administration de la preuve ». […] [Cet article, qui devait entrer en en vigueur le 1er octobre 1994, […]
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