Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 1990 |
Commentaires • 110
Décisions • +500
Annulation —
[…] – il peut bénéficier des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, dés lors qu'il a servi dans l'armée française, s'est installé en France après l'indépendance de l'Algérie et y a conservé sa résidence ; […] Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Annulation —
[…] Vu la loi n 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985 ;
Rejet —
[…] qu'aux termes de l'article 2 dudit décret : « Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes 1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (…)» ; […] Peuvent bénéficier de cette mesure : – les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1 er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer, […] – les sociétés industrielles et commerciales dont le capital est détenu par les rapatriés définis à l'article 1 er de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, […] résultant notamment des lois des 30 décembre 1986 et 16 juillet 1987 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Cette solidarité se manifeste par un ensemble de mesures de nature à intégrer les Français rapatriés dans les structures économiques et sociales de la nation.
Ces mesures consisteront, en particulier, à accorder aux rapatriés des prestations de retour, des prestations temporaires de subsistance, des prêts à taux réduit et des subventions d'installation et de reclassement, des facilités d'accès à la profession et d'admission dans les établissements scolaires, des prestations sociales, ainsi que des secours exceptionnels.
Les programmes de construction de logements bénéficiant de l'aide de l'Etat seront complétés par l'adjonction de contingents supplémentaires de logements pour les rapatriés. Le financement de ces contingents sera imputé sur les ressources dégagées par la loi de finances visée à l'article 4 ci-dessous.
Des indemnités particulières pourront en outre être attribuées aux rapatriés les plus défavorisés qui ne peuvent se reclasser dans l'activité économique, notamment en raison de leur âge ou de leur invalidité.
Des délais et des aménagements de taux d'intérêt seront accordés aux débiteurs de bonne foi pour le remboursement des prêts déjà consentis par les organismes ayant passé des conventions avec l'Etat.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 38 de la Constitution et avant le 24 avril 1962, celles des mesures mentionnées à l'article 1er qui sont du domaine de la loi et relatives aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi qu'aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.
Les ordonnances prises en vertu du présent article seront déposées devant le Parlement pour ratification au plus tard deux mois après l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions selon lesquelles pourront bénéficier de certaines ou de la totalité des mesures prévues par la présente loi, des étrangers dont l'activité ou le dévouement justifient cette extension et qui s'établissent sur le territoire de la République française.
- LE CERCLE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 23 novembre 2023, n° 22/07259
- COMME A LA MAISON
- Cour d'appel de Colmar 26 janvier 2017, n° 15/00007
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2016, n° 14/22611
- A.S BATIMENT SAS (MULHOUSE, 888548617)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 25 janvier 2024, n° 23-19.198
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 11 septembre 2024, n° 24/07099
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 9 janvier 2025, n° 22/07811
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 16 mai 2024, n° 21/02535
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 2 juillet 2024, n° 19/00185
- RIDERS (CAEN, 804749265)
- FANCHETTE (LYON 6EME, 853542462)
- SYNDICAT CGT URSSAF CIRSO (LABEGE, 819206368)
- Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour de discipline budgétaire et financière, Mission de coopération et d'action culturelles (MCAC) de N'Djaména, 24 décembre 2002