Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 2 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Ils prêtent serment en ces termes : "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".
Ils revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession.
Oui, le délit de harcèlement moral protège la collaboratrice libérale : l'article 222-33-2 du code pénal vise « autrui » et n'exige aucun lien de subordination, seulement une dégradation des conditions de travail. […] La sanction disciplinaire Le serment de l'avocat fixe la norme : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » (art. 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). […]
Lire la suite…Sans remonter aux origines cléricales de la robe de l'avocat, incitatives à la modération – au demeurant un devoir de l'avocat -, le texte de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 est précis : c'est dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires que les avocats portent le costume professionnel, c'est-à-dire la robe. […] Article rédigé par Me Christophe BIDAL Historique Quelques mots sur le principe et les modalités d'une grève Article L'intitulé, introduit par un avocat praticien des contentieux du travail, aurait pu annoncer un propos consacré aux conflits collectifs du travail. […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, de l'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958, 6, § 1, […] § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er de son premier Protocole additionnel, 2, § 3, 14, […] du régime général et de la preuve des obligations), 9 du code de procédure pénale, 3, alinéas 2 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 8, alinéa 1er du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires : « Les avocats sont des auxiliaires de justice. (…) » ; qu'ils interviennent en tant que tels, lorsqu'ils acceptent une mission au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'il leur est loisible, […]
[…] L'avocat qui intervient dans le cadre du mandat ad litem, tel que défini par les articles 411 et suivants du code de procédure civile, n'est pas le bénéficiaire de l'intervention du service public de la justice mais le mandataire du bénéficiaire, pour le compte duquel il accomplit les actes de la procédure. Il n'agit qu'au nom de son mandant et n'est pas partie aux procédures dans lesquelles il intervient, l'indépendance – notamment vis-à-vis de son client – faisant partie des obligations déontologiques de l'avocat conformément à l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Ce que le client lui avoue reste couvert par le secret (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). […] Défendre un coupable, est-ce le faire acquitter ? Non, défendre un coupable ne consiste pas à le faire acquitter coûte que coûte. […] Aucun texte ne l'impose : ce qu'il apprend en entretien relève du secret de l'article 66-5, et il peut continuer à défendre. […]
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