Article 6 bis de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 6Article 6 ter
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 5 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Commentaires • 7

1. Un avocat peut être expert judiciaire - Profession juridique et judiciaire | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 17 septembre 2018

2. L’avocat qui agit dans le cadre d’une mission confiée par justice peut être rémunéré par honoraires - Profession juridique et judiciaire | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 26 mai 2011

3. [Brèves] L'avocat mandaté dans le cadre d'une mission confiée par justice accomplit des actes rémunérés par honorairesAccès limité
Lexbase · 24 mai 2011
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Décisions • 3

[…] En effet, la loi « Macron » du 6 août 2015 permet à l'avocat d'exercer une activité commerciale accessoire à son activité principale. Mme [C] ajoute que, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, la profession d'avocat n'est pas en soi incompatible avec la réalisation de missions d'expert judiciaire car l'incompatibilité s'apprécie au cas par cas. Enfin, l'article 6 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « les avocats peuvent recevoir des missions confiées par la justice » et l'article 6.3.1. du Règlement intérieur national de la profession d'avocat stipule que l'avocat peut être investi d'une mission d'expert, ce dont il résulte qu'il n'y a pas lieu de craindre, a priori, un manque d'indépendance par le seul fait de l'exercice de la profession d'avocat.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2014, n° 13/14078Infirmation partielle

[…] Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de C en date du 06 Juin 2013 enregistrée au répertoire général sous le n° 11/07103. […] dire que la liste des dits comptes bancaires sera remise par le service FICOBA à Maître D, Avocat au Barreau de C, désigné à cet effet en application des dispositions de l'article 6 bis de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. » […] 6bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 09-17.390, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 6 bis, 10 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6.2, alinéa 3, du règlement intérieur national des barreaux, 415 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

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