Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 5 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
[…] En effet, la loi « Macron » du 6 août 2015 permet à l'avocat d'exercer une activité commerciale accessoire à son activité principale. […] Enfin, l'article 6 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « les avocats peuvent recevoir des missions confiées par la justice » et l'article 6.3.1. du Règlement intérieur national de la profession d'avocat stipule que l'avocat peut être investi d'une mission d'expert, ce dont il résulte qu'il n'y a pas lieu de craindre, a priori, un manque d'indépendance par le seul fait de l'exercice de la profession d'avocat.
[…] Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de C en date du 06 Juin 2013 enregistrée au répertoire général sous le n° 11/07103. […] dire que la liste des dits comptes bancaires sera remise par le service FICOBA à Maître D, Avocat au Barreau de C, désigné à cet effet en application des dispositions de l'article 6 bis de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. » […] rectifier en page 3 de l'ordonnance rendue le 6 juin 2013 : […] dire que la liste desdits comptes bancaires sera remise par le service FICOBA à Maître D désigné à cet effet en application des dispositions de l'article 6bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
[…] Vu les articles 6 bis, 10 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6.2, alinéa 3, du règlement intérieur national des barreaux, 415 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;