Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 21 () JORF 12 février 2004
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
La formation continue est aussi une obligation déontologique (article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971) : 20 heures par an. Au-delà de la contrainte que cela peut représenter, c'est une formidable occasion d'explorer une nouvelle matière. Après deux D.U. validés depuis que j'exerce, j'ai été sélectionnée pour intégrer le D.U. de Sciences criminelles de l'Université d'Angers, co-dirigé par M. Lionel ASCENSI et Mme Caroline DUPARC, qui croise les dimensions historique, juridique, psychiatrique, psychologique, médicale et scientifique du phénomène criminel. En résumé : osez !
Lire la suite…[…] « 1°/ les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'indépendance des barreaux ? […]
[…] X a été convoqué à l'audience du conseil régional de discipline des avocats du 14 mars 2015. […] En application des dispositions de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991, […] Il apparaît en conséquence que M e X est en infraction avec les dispositions de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 85 et 85-1 du décret du 27 novembre 1991 et de la décision du conseil national des barreaux à caractère normatif du 25 novembre 2011>>. 2.ouverture d'un site internet sans information du conseil de l'ordre :
[…] X, assisté de son avocat, a paraphé son procès-verbal d'audition du 14 juin 2012 sans faire valoir la moindre contestation, […] 2- Il est reproché, en second lieu, à M. […] présentant ainsi un déficit d'heures de formation de 47h30 au 31 décembre 2010 et de 53h30 au 31 décembre 2011, et de ne pas avoir répondu au délégué du bâtonnier sur ce point, faits constitutifs de manquements aux dispositions de l'article 2.1.3.3 du règlement intérieur du barreau de Lyon et de l'article 1.3 du règlement intérieur national, de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 85 et 85-1 du décret du 27 novembre 1991 et de la décision du Conseil National des Barreaux à caractère normatif n° 2008-Q01.
La formation continue est aussi une obligation déontologique (article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971) : 20 heures par an. Au-delà de la contrainte que cela peut représenter, c'est une formidable occasion d'explorer une nouvelle matière. Après deux D.U. validés depuis que j'exerce, j'ai été sélectionnée pour intégrer le D.U. de Sciences criminelles de l'Université d'Angers, co-dirigé par M. Lionel ASCENSI et Mme Caroline DUPARC, qui croise les dimensions historique, juridique, psychiatrique, psychologique, médicale et scientifique du phénomène criminel. En résumé : osez !
Lire la suite…