Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 21 () JORF 12 février 2004
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
Il est soumis, sur décision du Conseil supérieur de la magistrature, à un stage probatoire à réaliser en juridiction de 40 à 80 jours ou bien à une formation préalable en juridiction de 40 jours qui peut de manière très exceptionnelle être réduite ou faire l'objet d'une dispense, au vu de l'expérience professionnelle du candidat en application de l'article 41-12 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.Par ailleurs, […] puis de trois jours par an les années suivantes, y compris après renouvellement du mandat.Il convient également de rappeler qu'au titre de l'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'indépendance des barreaux ? […]
[…] X a été convoqué à l'audience du conseil régional de discipline des avocats du 14 mars 2015. […] En application des dispositions de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991, […] Il apparaît en conséquence que M e X est en infraction avec les dispositions de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 85 et 85-1 du décret du 27 novembre 1991 et de la décision du conseil national des barreaux à caractère normatif du 25 novembre 2011>>. 2.ouverture d'un site internet sans information du conseil de l'ordre :
[…] X, assisté de son avocat, a paraphé son procès-verbal d'audition du 14 juin 2012 sans faire valoir la moindre contestation, […] 2- Il est reproché, en second lieu, à M. […] présentant ainsi un déficit d'heures de formation de 47h30 au 31 décembre 2010 et de 53h30 au 31 décembre 2011, et de ne pas avoir répondu au délégué du bâtonnier sur ce point, faits constitutifs de manquements aux dispositions de l'article 2.1.3.3 du règlement intérieur du barreau de Lyon et de l'article 1.3 du règlement intérieur national, de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 85 et 85-1 du décret du 27 novembre 1991 et de la décision du Conseil National des Barreaux à caractère normatif n° 2008-Q01.