Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 30 () JORF 12 février 2004
La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière.
La loi du 22 décembre 2021 a modifié la procédure disciplinaire des avocats. La circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats comporte 4 fiches : le traitement des réclamations (articles 186-1 a 186-4 du décret du 27 novembre 1991) ; l'enquête déontologique ; la procédure disciplinaire ; les sanctions disciplinaires (article 184 du décret du 27 novembre 1991). […]
Lire la suite…[…] - Article 181 ........................................................................................................................................ 21 - Article 182 ........................................................................................................................................ 22 - Article 183 ........................................................................................................................................ 22 - Article 184 .......................... […] .............................................................................................................. 22 - Article […]
Lire la suite…[…] 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié […] , […] la circonstance que la citation établie par le bâtonnier de l'ordre tienne pour établis les faits qu'elle relate et prenne parti sur leur qualification, ne préjuge pas de l'affaire et ne porte pas atteinte à a présomption d'innocence dont bénéficie l'avocat poursuivi en vertu des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales jusqu'à une déclaration irrévocable de culpabilité ; […] la cour d'appel a violé les articles 22-1, 22-2 et 23 de la loi du 31 décembre 1971, […]
[…] Que, par déclaration du 22 avril 2010, M. [V] a formé un recours contre l'arrêté du 20 avril 2010 ; […] — qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile, puisque le président du Pôle 2-1 a rendu plusieurs décisions qui lui sont défavorables et qu'il « doit bénéficier du doute le plus légitime sur l'impartialité de la chambre », […] Considérant qu'en vertu de 22-2 de la loi du 31 décembre 1971, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline peut constituer plusieurs formations de cinq membres délibérant en nombre impair et présidées par un ancien bâtonnier ou, à défaut, par le membre le plus ancien dans l'ordre du tableau ;
[…] l'annulation de la délibération du conseil de l'ordre du barreau de Paris du 5 janvier 2016 et la condamnation de l'ordre à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Certaines dispositions du décret du 22 novembre 1991 se rapportent à l'organisation du conseil de discipline du barreau de Paris : […] L'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que le conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline peut constituer plusieurs formations d'au moins 5 membres et que le président et les membres de chaque formation du conseil de discipline sont désignés par le Conseil de l'ordre du barreau de Paris.
Par Jean-Pierre CORDELIER, Avocat au Barreau de Paris, Président d'Honneur | Maître n°247, 1ertrimestre 2019 Ces sanctions sont énumérées à l'article 184 du même décret. La procédure disciplinaire est organisée par les articles 22, 22.1, 22.2, 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004. […]
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