Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Le tout sous réserve de démission, décès ou radiation de l'un, ou bien d'accord entre eux, ou de décision contraire de la partie intéressée.
[…] les recours introduits par l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles et par l'Ordre des avocats à la cour de Paris et Couturier contre l'interdiction des services de conseil juridique contenue dans le huitième paquet de sanctions ont invoqué la violation des articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 47 (recours effectif et accès à la justice) de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (3). […] Ces entités juridiques tenteront ainsi, […] un différend avec une personne d'un « État inamical » peut alors être transféré en Russie en vertu de l'article 248.1 (26). […] 21-1 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par Modifié par Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 47 (16) L. 31 déc. 1971, […]
Lire la suite…[…] - ordonne le renvoi devant une juridiction limitrophe, au sens de l'article 47 du code de procédure civile, la concluante proposant le conseil de prud'hommes de CREIL, […]
[…] — saisi d'une demande formée par cette société tendant à voir ordonner en application de l'article 47 du code de procédure civile le renvoi de l'affaire devant un conseil de prud'hommes relevant du ressort d'une cour d'appel limitrophe,
[…] Considérant, d'autre part, que les personnes autorisées à faire usage du titre de conseil juridique ou fiscal en vertu de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne tiennent ni de cette loi ni de l'article 47 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 pris pour son application qualité pour présenter sans mandat une réclamation au nom du contribuable ou le représenter devant le tribunal administratif ;
[…] Conseil supérieur de la magistrature (CSM). 1.1. […] Elle est prévue par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] Ils estiment que le ressort du tribunal au sens de ces dispositions inclut le ressort des tribunaux ouverts à la multipostulation prévue par l'article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] en se fondant à la fois sur 1 en déplaçant la règle à l'article 5-1 de la loi. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] la loi du 31 décembre 1971 et sur l'article 47 […]
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