Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Aux termes de l'article 1865-1, alinéa I, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026 : « A peine de nullité, […] est constatée par : 1° Un acte authentique ; 2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l'article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de […] l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […]
Lire la suite…article 1865-1). […] "À peine de nullité, […] au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, est constatée par : [...] 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires […] Sanction à défaut de respect du formalisme : refus d'enregistrement et nullité Outre la sanctioné de nullité prévue par l'article 1865-1 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Par citation délivrée le 23 juillet 2012, la Société GALERIE DU PHAROS S.A.R.L. a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, la Société Y A & JULIEN S.A.R.L. pour entendre : * Vu l'article 1147 du Code Civil, *Vu l'article 1134 du Code Civil, *Vu l'article 59 40 la loi du 31 décembre 1971, *Vu l'ordonnance statutaire n° 45-2138 du 19 septembre 1945, *Vu la jurisprudence applicable, *Vu les pièces versées aux débats, « RECEVOIR la société GALERIE DU PHAROS en sa demande en la disant bien fondée. + – CONSTATER les fautes commises par la société Y A & JULIEN dans la tenue de la comptabilité de la société GALERIE DU PHAROS.
[…] Vu les Art. 1134 – 1134 Al. 3 ; 1135 ; 1152 Al. 2 du Code Civil ; 54 & suivants et 59 de la Loi du 31/12/1971 ; 15 & 19 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Vu le contrat du 10/09/2007
[…] L'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires ou juridiques prévoit que les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie, par dérogation au principe selon lequel nul ne peut directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui.
L'article 1865 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, […] par un acte contresigné par avocat au sens de l'article 1374 du Code civil, ou, dans les seuls cas où un expert-comptable y est légalement habilité, par un acte sous signature privée rédigé par celui-ci. […] L'article 1865-1 renvoie au 2° de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971, qui cantonnent leur capacité à rédiger des actes sous signature privée aux seuls cas où cette activité constitue le prolongement direct de leur mission principale d'expertise comptable auprès de la société concernée. […]
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