Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
L'article 68 insère dans le Code civil un nouvel article 1865-1 rédigé comme suit : « À peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, est constatée par : 1° Un acte authentique ; […] tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers et ayants cause, et dispense de la mention manuscrite prévue à l'article 1376. […] Le 3° de l'article 1865-1 n'ouvre la rédaction d'actes à l'expert-comptable que « dans les seuls cas où il est légalement habilité », par renvoi exprès au 2° de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971. […]
Lire la suite…L'article 68 insère dans le Code civil un nouvel article 1865-1 rédigé comme suit : « À peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, est constatée par : 1° Un acte authentique ; […] tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers et ayants cause, et dispense de la mention manuscrite prévue à l'article 1376. […] Le 3° de l'article 1865-1 n'ouvre la rédaction d'actes à l'expert-comptable que « dans les seuls cas où il est légalement habilité », par renvoi exprès au 2° de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971. […]
Lire la suite…[…] Par citation délivrée le 23 juillet 2012, la Société GALERIE DU PHAROS S.A.R.L. a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, la Société Y A & JULIEN S.A.R.L. pour entendre : * Vu l'article 1147 du Code Civil, *Vu l'article 1134 du Code Civil, *Vu l'article 59 40 la loi du 31 décembre 1971, *Vu l'ordonnance statutaire n° 45-2138 du 19 septembre 1945, *Vu la jurisprudence applicable, *Vu les pièces versées aux débats, « RECEVOIR la société GALERIE DU PHAROS en sa demande en la disant bien fondée. + – CONSTATER les fautes commises par la société Y A & JULIEN dans la tenue de la comptabilité de la société GALERIE DU PHAROS.
[…] Vu les Art. 1134 – 1134 Al. 3 ; 1135 ; 1152 Al. 2 du Code Civil ; 54 & suivants et 59 de la Loi du 31/12/1971 ; 15 & 19 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Vu le contrat du 10/09/2007
[…] L'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires ou juridiques prévoit que les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie, par dérogation au principe selon lequel nul ne peut directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui.
Noyé à la page 47, entre un article sur les cotisations maladie et un autre sur la fraude aux prestations, l'article 68 (ex-article 15 bis A du projet de loi initial) vient de rebattre les cartes pour l'intégralité des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. […] à condition que ces actes constituent l'accessoire direct de la prestation fournie en matière comptable. ▸ Article 59 de la loi du 31 décembre 1971 : la rédaction d'actes par un professionnel non-avocat n'est licite qu'à titre accessoire direct d'une mission principale relevant de sa compétence. […] Contactez-nous Article publié le 13 mai 2026 — Texte adopté par le Parlement le 11 mai 2026. […]
Lire la suite…