Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Depuis le 27 juin 2026 : trois formes d'acte admises, à peine de nullité L'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 insère dans le Code civil un nouvel article 1865-1, entré en vigueur le 27 juin 2026. […] Désormais, […] mais uniquement dans les cas très restreints où celui-ci est légalement habilité à le faire (article 22, 2°, de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), c'est-à-dire à titre accessoire d'une mission comptable […] Les exclusions Le II de l'article 1865-1 exclut expressément les cessions de parts ou d'actions des placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-1 du Code monétaire et financier : SCPI, […]
Lire la suite…Ce qui change depuis juin 2026 : notaire ou avocat obligatoire La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé, à son article 68, un nouvel article 1865-1 du Code civil, en vigueur depuis le 27 juin 2026. […] catégorie qui vise en premier lieu les SCI. […] L'article 1865-1 ne l'autorise que « dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité », c'est-à-dire lorsque la rédaction de l'acte est l'accessoire direct d'une mission comptable qu'il exerce déjà, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971. […]
Lire la suite…[…] Par citation délivrée le 23 juillet 2012, la Société GALERIE DU PHAROS S.A.R.L. a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, la Société Y A & JULIEN S.A.R.L. pour entendre : * Vu l'article 1147 du Code Civil, *Vu l'article 1134 du Code Civil, *Vu l'article 59 40 la loi du 31 décembre 1971, *Vu l'ordonnance statutaire n° 45-2138 du 19 septembre 1945, *Vu la jurisprudence applicable, *Vu les pièces versées aux débats, « RECEVOIR la société GALERIE DU PHAROS en sa demande en la disant bien fondée. + – CONSTATER les fautes commises par la société Y A & JULIEN dans la tenue de la comptabilité de la société GALERIE DU PHAROS.
[…] Vu les Art. 1134 – 1134 Al. 3 ; 1135 ; 1152 Al. 2 du Code Civil ; 54 & suivants et 59 de la Loi du 31/12/1971 ; 15 & 19 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Vu le contrat du 10/09/2007
[…] L'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires ou juridiques prévoit que les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie, par dérogation au principe selon lequel nul ne peut directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui.
L'article 68 de cette loi insère un article 1865-1 dans le Code civil ainsi rédigé : « Art. 1865-1. – I. – A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, […] au sens de l'article 1374 du présent code ; « 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution […] de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […]
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