Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Ce texte doit être lu à la lumière de deux autres articles de la même loi, à savoir l'article 54 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, […] donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. […] Le non-respect de cet article est sanctionné à l'article 72 : « Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, […]
Lire la suite…L'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques réserve cette activité aux personnes justifiant d'une « compétence juridique appropriée ». […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'information documentaire, qui « consiste à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné » 8 , est libre en vertu de l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971. […]
Lire la suite…[…] qu'à la [lecture du contrat et notamment de son article 1, à aucun moment elle n'a effectué une consultation juridique pour la SAS Etectrolium puisqu'elle a adressé directement à l'administration ses demandes de dégrévement ; […] lors de son assemblée générale du 18/06/2011, pour bien distinguer ce qui est réglementé de ce qui ne l'est pas, a proposé l'insertion à l'article 66-1 de la loi du 31/12/1971 la définition suivant laquelle « la consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnahsee tendant, sur une question posée, […] Qu'il ressort des pièces du dossier que la SAS Electrolium n'a informé son prestataire de ses démarches qu'à compter du 01/07/2008 ;
[…] – la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; […] Aux termes, par ailleurs, de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précité : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, […] pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 (…). / Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, […] Aux termes de l'article 66-1 de la même loi : « Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire ».
[…] Page 1 – RG N°2010F00377 […] Cette affaire a été appelée à 46 audiences collégiales du 04/03/2010 au 28/01/2016 pour mise en état. […] Vu les articles 54 à 66 de la loi du 31 décembre 1971, […] caractère documentaire, libre selon l'article 66-1 de la Loi, ou à tout le moins, de prestations à caractère juridique, libres et non soumises aux conditions de la Loi. […]
La consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé font l'objet d'une protection par les articles 54 et suivant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] Son cadre juridique est celui posé par les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] Effectivement, selon l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971, le périmètre du droit ne s'étend pas à la simple diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire. […]
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