Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
La consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé font l'objet d'une protection par les articles 54 et suivant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] Son cadre juridique est celui posé par les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] Effectivement, selon l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971, le périmètre du droit ne s'étend pas à la simple diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire. […]
Lire la suite…Ce texte doit être lu à la lumière de deux autres articles de la même loi, à savoir l'article 54 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, […] donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. […] Le non-respect de cet article est sanctionné à l'article 72 : « Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, […]
Lire la suite…[…] qu'à la [lecture du contrat et notamment de son article 1, à aucun moment elle n'a effectué une consultation juridique pour la SAS Etectrolium puisqu'elle a adressé directement à l'administration ses demandes de dégrévement ; […] lors de son assemblée générale du 18/06/2011, pour bien distinguer ce qui est réglementé de ce qui ne l'est pas, a proposé l'insertion à l'article 66-1 de la loi du 31/12/1971 la définition suivant laquelle « la consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnahsee tendant, sur une question posée, […] Qu'il ressort des pièces du dossier que la SAS Electrolium n'a informé son prestataire de ses démarches qu'à compter du 01/07/2008 ;
[…] – la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; […] Aux termes, par ailleurs, de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précité : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, […] pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 (…). / Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, […] Aux termes de l'article 66-1 de la même loi : « Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire ».
[…] Page 1 – RG N°2010F00377 […] Cette affaire a été appelée à 46 audiences collégiales du 04/03/2010 au 28/01/2016 pour mise en état. […] Vu les articles 54 à 66 de la loi du 31 décembre 1971, […] caractère documentaire, libre selon l'article 66-1 de la Loi, ou à tout le moins, de prestations à caractère juridique, libres et non soumises aux conditions de la Loi. […]
Le service entièrement réalisé avant l'expiration du délai éteint alors la rétractation (article L. 221-28). […] Or aucun texte ne lui confère de secret professionnel légal, à la différence de l'avocat, dont les échanges avec son client sont couverts par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. […] Écrire pour autrui n'est pas conseiller en droit Le texte fondateur est l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, […]
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