[…] qu'à la [lecture du contrat et notamment de son article 1, à aucun moment elle n'a effectué une consultation juridique pour la SAS Etectrolium puisqu'elle a adressé directement à l'administration ses demandes de dégrévement ; […] lors de son assemblée générale du 18/06/2011, pour bien distinguer ce qui est réglementé de ce qui ne l'est pas, a proposé l'insertion à l'article 66-1 de la loi du 31/12/1971 la définition suivant laquelle « la consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnahsee tendant, sur une question posée, […] Qu'il ressort des pièces du dossier que la SAS Electrolium n'a informé son prestataire de ses démarches qu'à compter du 01/07/2008 ;

[…] – la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; […] Aux termes, par ailleurs, de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précité : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, […] pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 (…). / Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, […] Aux termes de l'article 66-1 de la même loi : « Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire ».