Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130
Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales.
[…] En réplique, dans leurs dernières écritures, notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société BRINTER CO. LIMITED et la société ARTEDIS demandent au tribunal, au visa des articles 545 815-14, […] de l'article L. 123-1 du code du cinéma et de l'image animée, des articles L. 7121-9 et suivants anciens du code du travail, des articles 54, 66-2 et 72 de la loi n 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
[…] Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation délivrée le 22 avril 2011 par la S.C.I. LA BRETAGNE, et ses conclusions ultérieures, suivant lesquelles il est demandé en référé de : Vu la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi nº 97-308 du 7 avril 1997, et particulièrement ses articles 54, 66-2, 72, Vu les courriers de l'Association K Galère à l'Ordre des Avocats et à la S.C.I. La Bretagne, — ordonner la restitution sous astreinte de 500 euros par jour de retard de l'intégralité des dossiers appartenant à la S.C.I. La Bretagne à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du code du commerce. * 'd'avoir à H et à J, d'avril 1999 à 2001, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sans être inscrit régulièrement au barreau, assisté ou représenté des parties, postulé ou plaidé devant les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, en l'espèce devant le tribunal de commerce' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 4 et 72 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. […] Saisi de poursuites dirigées contre AM I : * 'à GROSVILLE, H et J, courant 1999 à courant 2001, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit :
Les personnes mentionnées aux articles 56,57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, […] dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ; 5° S'il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s'il n'y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu'ils prévoient. […] Le non-respect de cet article est sanctionné à l'article 72 : « Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, […]
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