Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018 - art. 3
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Statut du consultant juridique étranger : l'ordonnance du 27 avril 2018
ifl-avocats.com · 20 avril 2021
Ce statut est prévu aux articles 101 à 107 de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui viennent préciser les personnes visées, les conditions de recevabilité d'une demande et les champs d'activité concernés par ce statut. […]
Lire la suite…3. Statut du consultant juridique étranger : l’ordonnance du 27 avril 2018.
Village Justice · 12 avril 2021
Ce statut est prévu aux articles 101 à 107 de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui viennent préciser les personnes visées, les conditions de recevabilité d'une demande et les champs d'activité concernés par ce statut. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Ce statut est prévu aux articles 101 à 107 de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui viennent préciser les personnes visées, les conditions de recevabilité d'une demande et les champs d'activité concernés par ce statut. […]
Lire la suite…