Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 40
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers. En cas d'échec de la procédure simplifiée, l'instance disciplinaire peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 23.
Cependant, la mise en place d'un tel dispositif exigeait l'intervention du législateur, seul compétent pour intervenir dans le cadre disciplinaire en vertu de l'article 34 de la Constitution. […] Ainsi, c'est l'article 40 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation de la justice qui a modifié loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en insérant un nouvel article 23-1 ainsi rédigé : « L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…À la demande du Conseil national des Barreaux, l'article 40, II, 3° de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027 a introduit, dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un nouvel article 23-1 : « L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État, sauf lorsque la poursuite disciplinaire […] En cas d'échec de la procédure simplifiée, […]
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Cependant, la mise en place d'un tel dispositif exigeait l'intervention du législateur, seul compétent pour intervenir dans le cadre disciplinaire en vertu de l'article 34 de la Constitution. […] Ainsi, c'est l'article 40 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation de la justice qui a modifié loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en insérant un nouvel article 23-1 ainsi rédigé : « L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
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