Article 19 de la Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 28 janvier 1987

II. - L'agrément d'une association intermédiaire lui permet de bénéficier, dans les mêmes conditions, du régime applicable aux associations d'intérêt général, sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987

Commentaires19

1Emploi - Entreprises D'Insertion - Politique Et Reglementation
M. Miossec Charles · Questions parlementaires · 24 mai 1993

C'est pourquoi, tout en n'ignorant pas la necessite de veiller a la reinsertion dans le monde du travail des demandeurs d'emploi, des personnes defavorisees ou handicapees, il lui demande de veiller sur l'activite de ces structures intermediaires pour qu'elles ne remettent pas en cause la perennite des entreprises et aux dispositions de l'article 19 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social pour qu'elle soient appliquees. […] Les centres d'aide par le travail tels que definis par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et la circulaire no 60 A, du 8 decembre 1978, […]

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2Financement des associations d'aide à la réinsertion des chômeurs
M. Philippe Madrelle, du group SOC, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 6 août 1992

Philippe Madrelle appelle à nouveau l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les modalités de fonctionnement des associations créées dans le cadre de l'article 19 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987. Il existe en Gironde une association intermédiaire Relais (Relais pour l'emploi local, l'aide, l'information et l'insertion, la solidarité) dont l'objectif essentiel est l'aide à l'insertion ou à la réinsertion des chômeurs les plus démunis.

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3Impots Et Taxes - Politique Fiscale - Groupements D'Employeurs Agricoles. Regime Fiscal
M. Chanfrault Guy · Questions parlementaires · 3 février 1992

[…] sans pour autant creer des distorsions de concurrence avec les entreprises qui exercent la meme activite, l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 1991 exonere d'imposition forfaitaire annuelle les groupements d'employeurs exclusivement constitues de personnes physiques ou morales exercant une activite agricole ou artisanale. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire. […] Cela dit, […] notamment agricoles, l'article 19 de la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social a defini le statut et le role de l'association intermediaire, structure juridique nouvelle creee pour le developpement de l'emploi.

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