Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 468 du code de la sécurité sociale d'où découle une inégalité de fait entre les petits employeurs, qui, n'ayant pas de personnel de maîtrise auquel seraient déléguées les responsabilités en matière de prévention des accidents, […] familiales et sociales de l'Assemblée nationale, que soit adjoint au texte un article permettant aux employeurs de s'assurer contre les conséquences financières de leur propre faute inexcusable. Le parlement a voté cette disposition qui figure à l'article 33-II de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (J.O. du 28 janvier 1987).
Lire la suite…-Lors de la discussion de la loi portant diverses mesures d'ordre social, le Gouvernement a accepté, sur proposition de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, que soit adjoint au texte un article permettant aux employeurs de s'assurer contre les conséquences financières de leur propre faute inexcusable. Le parlement a voté cette disposition qui figure à l'article 33-II de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (J.O. du 28 janvier 1987).
Lire la suite…[…] L'interdiction légale pour l'employeur de s'assurer contre les conséquences de sa propre faute inexcusable a été abandonnée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 dont l'article 33 II, devenu l'article L. 452-4 du code de de la sécurité sociale dispose :
Ayant été assignée en réparation par plusieurs anciens salariés invoquant sa responsabilité civile au titre d'une faute inexcusable ayant causé leur maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante, une société a procédé à des déclarations de sinistres auprès de son assureur, qui lui a opposé un refus de garantie au motif que l'exposition éventuelle à l'amiante de ces salariés remontait à une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 33-II de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, devenu l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, qui autorise les employeurs à s'assurer pour les conséquences de leurs fautes inexcusables.
[…] faisait l'objet, à la date où il est survenu, d'une interdiction légale d'ordre public ; que c'est seulement par la Loi N° 87 ' 39 du 27 janvier 1987, portant diverses mesures d'ordre social, que les employeurs ont été autorisés à s'assurer contre les conséquences financières de leur propre faute inexcusable ; qu'antérieurement une telle assurance était formellement interdite par l'article 65 de la Loi du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail, relevant d'un ordre public de direction; que la Loi 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, […] La loi du 27 janvier 1987 en son article 33-II, modifiant l'article L 452-4 du code de la sécurité sociale, […]
Réponse. - L'article 4-III de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social a complété l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en instaurant pour l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés une condition et une durée de résidence en France. Cette disposition n'a pas été précisée par un décret. […] L'article 33 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social a modifié l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale - en étendant à tous les employeurs la possibilité de s'assurer contre les conséquences financières de leur propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'ils se sont substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement - en prévoyant la possibilité, […]
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