Article 39 de la Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

Article 39 de la Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987

Entrée en vigueur le 28 janvier 1987

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-225 DC du 23 janvier 1987.)

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