Article 9 de la Loi n° 87-416 du 17 juin 1987
Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Les dispositions des articles 7 et 8 ne s'appliquent pas en cas :
a) De décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ;
b) D'invalidité du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
c) De licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, lorsque celui-ci a plus de cinquante-cinq ans et a épuisé ses droits aux allocations d'assurance mentionnées dans le code du travail ;
d) De cessation de l'activité non salariée exercée par le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune, qui a fait l'objet, après cinquante-cinq ans, d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
a) De décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ;
b) D'invalidité du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
c) De licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, lorsque celui-ci a plus de cinquante-cinq ans et a épuisé ses droits aux allocations d'assurance mentionnées dans le code du travail ;
d) De cessation de l'activité non salariée exercée par le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune, qui a fait l'objet, après cinquante-cinq ans, d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. […] », article 8 – Faculté de remboursement anticipé d'un prêt en dehors des cas d'opérations sur titres, article 9 – Réservation d'un prêt, article 10 – Renouvellement partiel ou total d'un prêt " l'emprunteur pourra solliciter à tout moment un jour ouvré le renouvellement partiel ou total d'un prêt venant à échéance en proposant une nouvelle échéance … si le prêteur accepte le renouvellement et si l'emprunteur en est d'accord, […]
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