Article 9 de la Loi n° 87-416 du 17 juin 1987
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 18 juin 1987

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Décision • 1

Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. […] », article 8 – Faculté de remboursement anticipé d'un prêt en dehors des cas d'opérations sur titres, article 9 – Réservation d'un prêt, article 10 – Renouvellement partiel ou total d'un prêt " l'emprunteur pourra solliciter à tout moment un jour ouvré le renouvellement partiel ou total d'un prêt venant à échéance en proposant une nouvelle échéance … si le prêteur accepte le renouvellement et si l'emprunteur en est d'accord, […]

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