Entrée en vigueur le 18 juin 1987
En cas de décès du titulaire d'un plan d'épargne en vue de la retraite, ses héritiers peuvent affecter les sommes qui y figurent à un nouveau plan. Les dispositions mentionnées à l'article 5 ne s'appliquent pas à cette opération de transfert lorsque l'ensemble des sommes demeurent inscrites sur des plans d'épargne en vue de la retraite. Ces dispositions s'appliquent en cas de retrait ou de versement d'une échéance de pension au titre de ce nouveau plan.
Les délais prévus aux articles 7, 8, 10 et 11 s'apprécient pour les héritiers autres que le conjoint survivant à compter de la date d'ouverture de ce nouveau plan.
Les délais prévus aux articles 7, 8, 10 et 11 s'apprécient pour les héritiers autres que le conjoint survivant à compter de la date d'ouverture de ce nouveau plan.
Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, […] … il y aura envoi par le prêteur d'une confirmation de renouvellement de prêt (annexe 5) ", article 11 – Opérations sur titres, article 12 – Cas de défaut – Exigibilité anticipée " la restitution des titres prêtés, des titres et/ ou des espèces remis en garantie, […] sur le compte n° 29103 du GPG ouvert chez FMDA ; que les contrats qui lient les parties sont soumis à la loi du 17 juin 1987 modifiée ; que le chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne a consacré sept articles au régime fiscal et comptable des prêts de titres ; que ce texte, […]
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L'instruction SI 4-90 du 12 juillet 1990 relative au plan d'epargne populaire et au plan d'epargne retraite dispose aux paragraphes 49 et 50 que posterieurement a l'annee 1990, le transfert des actifs d'un PER sur un PEPne pourra plus etre realise qu'en cas de deces du titulaire du PER, de divorce ou d'evenement entrainant l'imposition separee d'epoux cotitulaires du PER En cas de deces, […] en effet, ce sont les dispositions de l'article 12 de la loi du 17 juin 1987 sur l'epargne et portant creation du PER qui continuent de s'appliquer. […]
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