Article 12 de la Loi n° 87-416 du 17 juin 1987
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 18 juin 1987

Commentaire • 1

1. Epargne - Politique De L'Epargne - Plan D'Epargne Retraite. Remplacement Par Le Plan D'Epargne Populaire. Cas D'Espece
M. Bassinet Philippe · Questions parlementaires · 15 avril 1991

L'instruction SI 4-90 du 12 juillet 1990 relative au plan d'epargne populaire et au plan d'epargne retraite dispose aux paragraphes 49 et 50 que posterieurement a l'annee 1990, le transfert des actifs d'un PER sur un PEPne pourra plus etre realise qu'en cas de deces du titulaire du PER, de divorce ou d'evenement entrainant l'imposition separee d'epoux cotitulaires du PER En cas de deces, […] en effet, ce sont les dispositions de l'article 12 de la loi du 17 juin 1987 sur l'epargne et portant creation du PER qui continuent de s'appliquer. […]

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Décision • 1

Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. […] … il y aura envoi par le prêteur d'une confirmation de renouvellement de prêt (annexe 5) ", article 11 – Opérations sur titres, article 12 – Cas de défaut – Exigibilité anticipée " la restitution des titres prêtés, des titres et/ ou des espèces remis en garantie, […]

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Document parlementaire • 0

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