Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 77° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
II. - Les références nominatives concernant l'identification du donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits et les restrictions dont le titre peut être frappé, relatives à un titre nominatif ayant fait l'objet d'un ordre de négociation, cession ou mutation, antérieur au 1er novembre 1987, doivent avoir été transmises, au plus tard le 30 juin 1988, à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du paragraphe I ci-dessus par l'intermédiaire destinataire de l'ordre susmentionné. A cette dernière date, l'organisme procède aux vérifications des comptes que les intermédiaires et les sociétés émettrices tiennent en vertu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 précitée et, en liaison avec le conseil des bourses de valeurs, prend toutes mesures pour l'apurement des positions.
IV. - Un décret détermine les modalités d'application du paragraphe III ci-dessus.
Article 6 . […] instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° A l'article 8, après les mots : “ 45 000 euros “ sont insérés les mots : “ ou d'un montant équivalent en monnaie locale “ ; 5° A l'article 11, les mots : “ en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne “ sont supprimés ; 6° A l'article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 7° (Abrogé) IV. - Pour l'application de la présente loi en Polynésie française : 1° A l' article 5 […] au tribunal de première instance ; […]
Lire la suite…Article 21 Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même code relatives aux associations ; […] 4° A l'article 8, après les mots : " 45 000 euros " sont insérés les mots : " ou d'un montant équivalent en monnaie locale " ; 5° A l'article 11, les mots : " en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne " sont supprimés ; 6° A l'article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. […] au tribunal de première instance ; 4° A l'article 8, […]
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Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, L.O. 1461, L.O. 149, L.O. 1511, L.O. 1512 et L.O. 1513 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, aux sénateurs ; 43. […] Considérant que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 2 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 48. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 1461 du code électoral ; 51. […] ne sont pas contraires à la Constitution ; 55.
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