Article 8 de la Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
Article 7
Article 9
Entrée en vigueur le 19 juillet 1987

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 27 mai 2003, 02BX00809, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, rendu applicable aux décisions prises en application de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 par l'article 8 de cette dernière loi : Les recours contre les décisions administratives relatives à l'admission du droit à indemnisation, à la liquidation et au versement de l'indemnité sont portés devant les commissions du contentieux de l'indemnisation… ; qu'en vertu de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement de ces commissions, celles-ci sont saisies dans le délai de deux mois prévu au décret du 11 janvier 1965 ;

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