Article 1 de la Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Article 1 de la Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987

Entrée en vigueur le 25 juillet 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 - art. 1

Il est créé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un régime d'assurance vieillesse et veuvage comportant une assurance vieillesse de base et veuvage et la garantie de prestations minimales de vieillesse.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2015
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 - art. 1

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