[…] Vu l'article 287 du Code civil modifié par la loi n° 87 570 du 22 juillet 1987, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque ces situations font l'objet d'une instance judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de M. […]