Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
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Article 23
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 1987 |
| Codes visés : | Code civil, CODE PENAL |
Commentaires • 15
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3. L’accompagnement des nouvelles parentalités
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Décisions • 11
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1988, 87-14.651, Inédit
Cassation —
[…] Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : […] Vu l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 ; Attendu que pour débouter M. […]
2. Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 14 juin 2002, 241036, publié au recueil Lebon
—
[…] Vu la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 relative à l'exercice de l'autorité parentale ; […] Vu la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ;
3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 28 avril 1997, 162946, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; […] Vu la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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