Article 82 de la Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)

Article 82 de la Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

Entrée en vigueur le 1 juillet 1989

Est créé par : Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er juillet 1989

A compter du 1er juillet 1989, les droits et obligations de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, sont transférés à l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1989
Est créé par :	Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er juillet 1989

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