Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 6 autres |
Commentaires • 93
Décisions • 129
Rejet —
[…] ou une activité professionnelle au sens de l'article 1 de l'article 92 » ; que selon le I de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, issue de l'article 14A de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 : « Les entreprises créées à compter du 1 er octobre 1988 ( ) qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés ( ). […]
Rejet —
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988 ; Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, portant loi de finances pour 1989 ; Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ; Vu le décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 9 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Documents parlementaires • 231
Versions du texte
- Article 288 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
- Article R2162-1 du Code de la commande publique
- ELIANCE
- Tribunal administratif d'Amiens, Chambre president, 31 décembre 2024, n° 2303978
- DENTAL GOOD DEAL
- L'ADDICT (BRIGNAIS, 847683430)
- Tribunal de commerce de Paris, 24 janvier 2022, n° 2021016655
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 9 janvier 2025, n° 22/01407
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 février 2025, n° 2500099
- AUTOROUL (SOUFFELWEYERSHEIM, 413583618)
- BELA ESTRELA (822845467)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 19 janvier 2024, n° 24/00136
- PREPE BAT (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 880924857)