Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 décembre 1988
Dernière modification : 1 janvier 2019
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 6 autres

Commentaires69


1IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés…
BOFiP · 21 juin 2023

idArticle=LEGIARTI000006275477&cidTexte=LEGITEXT000006069028">article 75 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 2009 et de ceux provenant éventuellement d'autres filiales ; des organismes sans but lucratif qui sont effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur tout ou partie de leur activité.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456719
Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2023

La loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 a toutefois supprimé cette condition, […] le législateur avait avant tout à l'esprit les sociétés et organismes français, cette modification de la loi a toutefois eu pour effet de rendre potentiellement éligibles à ce régime les sociétés étrangères disposant en France de succursales imposées à l'IS. […] Un autre considérant ajoute en outre que « Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, […]

 

3Dossier documentaire de la décision 2019-820 QPC du 16 janvier 2020, Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2020

Abrogation par la loi n° 86-824 du 11 juil et 1986 de finances rectificative pour 1986, art. 24 A compter du 1er janvier 1987, l'impôt sur les grandes fortunes est supprimé et les articles 885 A à 885 X, 1723 ter OOA, 1723 ter OOB et 1727 A du code général des impôts sont abrogés. c. Version issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, art. 262 La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. d. […] Impôt de solidarité sur la fortune, […]

 

Décisions119


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 décembre 2012, n° 1008892

Rejet — 

[…] aux droits de laquelle vient la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MÉTALLIQUE, a bénéficié, au titre de l'exercice 1995, de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 ; que par une décision 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a invalidé le dispositif d'exonération d'impôt codifié à l'article 44 septies du code général des impôts en estimant qu'il s'agissait d'un régime d'aide d'Etat incompatible avec les règles du marché commun illégalement mis à exécution à défaut de notification préalable, et ordonné sa suppression, […]

 

2Tribunal administratif de Rouen, 12 mai 2009, n° 0501332

Rejet — 

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 2 mars 2006, 02BX01559, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] ou une activité professionnelle au sens de l'article 1 de l'article 92 » ; que selon le I de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, issue de l'article 14A de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 : « Les entreprises créées à compter du 1 er octobre 1988 ( ) qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés ( ). […]

 

Documents parlementaires235

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … 
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … 
Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et notamment de l'alternance, en unifiant les circuits de collecte de l'apprentissage et de la formation continue (suppression des organismes collecteurs agréés spécialement pour la taxe d'apprentissage, passage à terme à la collecte URSSAF), en permettant une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l'ensemble des fonds relatifs aux contrats d'alternance, avec des principes de financement harmonisés entre … 

Versions du texte

Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes