Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 28 décembre 1988 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 6 autres |
Commentaires • 69
La loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 a toutefois supprimé cette condition, […] le législateur avait avant tout à l'esprit les sociétés et organismes français, cette modification de la loi a toutefois eu pour effet de rendre potentiellement éligibles à ce régime les sociétés étrangères disposant en France de succursales imposées à l'IS. […] Un autre considérant ajoute en outre que « Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, […]
Abrogation par la loi n° 86-824 du 11 juil et 1986 de finances rectificative pour 1986, art. 24 A compter du 1er janvier 1987, l'impôt sur les grandes fortunes est supprimé et les articles 885 A à 885 X, 1723 ter OOA, 1723 ter OOB et 1727 A du code général des impôts sont abrogés. c. Version issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, art. 262 La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. d. […] Impôt de solidarité sur la fortune, […]
Décisions • 119
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 décembre 2012, n° 1008892
Rejet —
[…] aux droits de laquelle vient la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MÉTALLIQUE, a bénéficié, au titre de l'exercice 1995, de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 ; que par une décision 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a invalidé le dispositif d'exonération d'impôt codifié à l'article 44 septies du code général des impôts en estimant qu'il s'agissait d'un régime d'aide d'Etat incompatible avec les règles du marché commun illégalement mis à exécution à défaut de notification préalable, et ordonné sa suppression, […]
2. Tribunal administratif de Rouen, 12 mai 2009, n° 0501332
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 2 mars 2006, 02BX01559, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] ou une activité professionnelle au sens de l'article 1 de l'article 92 » ; que selon le I de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, issue de l'article 14A de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 : « Les entreprises créées à compter du 1 er octobre 1988 ( ) qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés ( ). […]
Documents parlementaires • 235
Versions du texte
- LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
- LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1)
- LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
- LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
- LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
- Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
- LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
- LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
- LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
- Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
- Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
- Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
- Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)
- Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
- Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
- Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS
- LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires » (1)
- Loi n°53-300 du 9 avril 1953 RELEVEMENT DES TAUX DE MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET EXTENSION DU REGIME DE MAJORATION
idArticle=LEGIARTI000006275477&cidTexte=LEGITEXT000006069028">article 75 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 2009 et de ceux provenant éventuellement d'autres filiales ; des organismes sans but lucratif qui sont effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur tout ou partie de leur activité.