Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 6 autres |
Texte intégral
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