Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 décembre 1988
Dernière modification : 1 janvier 2019
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 6 autres

Texte intégral

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Commentaires


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BOFIP · 15 avril 2020

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2020

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2Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 26 janvier 2012, 10PA02502, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

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3Tribunal administratif de Rouen, 12 mai 2009, n° 0501332
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N° 0501332 ___________ M. et M me A Y c/ Directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime ___________ M. G Rapporteur ___________ M. L'Etang Rapporteur public ___________ Audience du 21 avril 2009 Lecture du 12 mai 2009 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rouen (2 e Chambre) CNIJ : 19-06-02-02 19-01-04 19-02-01-02-01 Code publication : C Vu la requête, enregistrée le 1 er juin 2005, présentée pour M. et M me A Y, demeurant XXX à XXX, par M e Fouquet, avocat ; M. et M me Y …

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