Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction.
II. Paragraphe modificateur
III.-Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de la participation des employeurs à l'effort de construction.
IV. Paragraphe modificateur
[…] résultant de la prise en charge obligatoire ou facultative par l'employeur des frais de trajets entre le domicile et le lieu de travail dans les conditions prévues au 19° ter de l'article 81 du CGI (circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009 portant application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle […] Abattement en faveur des employeurs d'apprentis 10 Les entreprises employant des apprentis bénéficient sur le salaire des apprentis d'un abattement : - égal à 100 % des rémunérations versées aux apprentis lorsque l'entreprise emploie au plus dix salariés ( article 20 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 […]
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Pour plus de précisions sur les sommes imposables, se rapporter à BOI-TPS-TS-20 . II. […] Abattement en faveur des employeurs d'apprentis 10 Les entreprises employant des apprentis bénéficient sur le salaire des apprentis d'un abattement : - égal à 100 % des rémunérations versées aux apprentis lorsque l'entreprise emploie au plus dix salariés (article 20 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988) portant loi de finances pour 1989) ; - égal, pour chaque apprenti, à 11 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (articles L. 6243-2 et D. 6243-5 du code du travail), […]
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