Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Dans tous les cas, le pourvoi est jugé comme affaire urgente.
des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […] les premier et deuxième alinéas et les deux premières phrases du cinquième alinéa du I de l'article 9, le premier alinéa de l'article 10 bis, l'article 11, le 3° de l'article 13 et l'article 16 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ; 90° L'article 63 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) ; 91° Les articles 1er, 2, […]
Lire la suite…[…] - à l'article 8, alinéa 3, de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes en tant qu'il fixe le délai dans lequel, à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe, le Tribunal administratif statue et, à défaut d'avoir statué dans ce délai, prévoit le dessaisissement du tribunal, la transmission d'office de la requête au Conseil d'Etat et, dans tous les cas, le jugement du pourvoi comme affaire urgente ;
[…] les populations intéressées de la Nouvelle- Calédonie seront appelées à se prononcer par un scrutin d'autodétermination, conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution, […] prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, avait prévu l'existence d'un tel recours contre les résultats. […] On trouve enfin quelques décisions relatives aux consultations organisées en vertu de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de commune, l'article 8 de cette loi disposant que tout électeur, ainsi que le préfet, […]
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