Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […] les premier et deuxième alinéas et les deux premières phrases du cinquième alinéa du I de l'article 9, le premier alinéa de l'article 10 bis, l'article 11, le 3° de l'article 13 et l'article 16 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ; 90° L'article 63 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) ; 91° Les articles 1er, 2, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 6 du décret précité du 22 janvier 1959 : « Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux visés à l'alinéa 3 du présent article, elle devient une section de la commune à laquelle elle est réunie. […] Aux termes de l'article 7 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dans sa version initiale et applicable à la date de la fusion des communes de Bohas, Meyriat et Rignat : « Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, […]
Il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes – codifiés aux articles L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 255-1 du code électoral – que la constitution d'une section électorale est de plein droit dans les cas de fusion de communes avec création d'une commune associée, si la commune associée en a fait la demande.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 6 du décret précité du 22 janvier 1959 : « Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux visés à l'alinéa 3 du présent article, elle devient une section de la commune à laquelle elle est réunie. […] Aux termes de l'article 7 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dans sa version initiale et applicable à la date de la fusion des communes de Bohas, AO et AP : « Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, […]
À ces dispositions du décret de 1959, s'ajoutent celles de l'article 10 du code de l'administration communale, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales alors en vigueur le 1er janvier 1974. […]
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