Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (1).

Texte intégral

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Sont résiliés de plein droit, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, tous contrats en cours à la date de publication de ladite loi, assurant les personnes visées à l'article 1106-1 du code rural contre les risques maladie, maternité, invalidité, alors même que la garantie résultant desdits contrats serait supérieure à celle prévue par la présente loi.
Le trop-perçu éventuel correspondant aux primes ou cotisations encaissées par les organismes assureurs à l'occasion de ces contrats sera remboursé aux intéressés avant le 31 décembre 1961 au plus tard.
Le montant de la taxe unique sur les contrats d'assurance afférents à la fraction de prime ou cotisation ainsi remboursée sera soit restitué, soit imputé sur la taxe exigible sur les contrats conclus avant le 1er janvier 1962 en remplacement des contrats résiliés en exécution du premier alinéa du présent article. Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par décret du secrétaire d'État aux finances.
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
A l'issue d'une période probatoire de trois ans, le Gouvernement, au vu de l'expérience, déposera un rapport au Parlement sur les résultats sanitaires ainsi que sur les conditions de gestion et d'équilibre financier du régime institué par la présente loi.
Article 7
A la première session parlementaire de l'année 1961, le Gouvernement déposera un projet de loi relatif :
1° Aux assurances maladie, invalidité et maternité ;
2° Aux assurances vieillesse (allocations de vieillesse et retraites de vieillesse) ;
3° Aux prestations familiales, des exploitants agricoles des départements d'outre-mer et des membres non salariés de leur famille.
Article 8
La présente loi entrera en vigueur de 1er avril 1961.
Article 9
Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 1961 un projet de loi aux termes duquel les chefs d'exploitation ou d'entreprise visés à l'article premier de la présente loi seront tenus de contracter, pour eux-mêmes et leur famille, auprès de l'assureur de leur choix, une assurance couvrant les conséquences des accidents de la vie privée, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Avant le 1er avril 1962, le Gouvernement déposera un projet de loi substituant au revenu cadastral un autre mode d'assiette des cotisations des régimes sociaux agricoles.
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le garde des sceaux, ministre, EDMOND MICHELET.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre de l'agriculture, HENRI ROCHEREAU.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.
Le ministre des postes et télécommunications, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.