Entrée en vigueur le 30 décembre 1988
Est créé par : Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988
Pour les exonérations prévues à l'article 1465 du code général des impôts qui prendront effet à compter du 1er janvier 1989, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder dix millions de francs par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé.
Cette délibération doit être prise avant le 20 janvier 1989 pour les exonérations qui prendront effet le 1er janvier 1989.
Cette délibération doit être prise avant le 20 janvier 1989 pour les exonérations qui prendront effet le 1er janvier 1989.
En effet, l'article 1648-A du code general des impots fixe a 12 210 F par habitant le seuil d'ecretement. […] D'autre part, l'article 1465 (alinea 4) du CGI fixe le seuil d'exoneration de la taxe professionnelle a un million par emploi. […] En revanche le montant maximum par emploi cree du prix de revient des immobilisations susceptibles d'etre exonerees en application de l'article 1465 du code general des impots a ete releve de 1 million de francs a 10 millions de francs a compter du 1er janvier 1989 par l'article 19 de la loi des finances rectificative pour 1988 no 88-1193 du 29 decembre 1988. […]
Lire la suite…