[…] Sur la seconde branche du moyen unique : attendu que vainement encore il est pretendu que, « dans la mesure » ou le litige portait sur la restitution de frais indument percus par un notaire, les debats auraient du avoir lieu en chambre du conseil par application des articles 2 et 3 de la loi du 24 decembre 1897 ;

[…] Attendu que l'article 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, modifié par l'article 8 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose que 'les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation' ;