Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.

Texte intégral

Le droit des notaires au payement des sommes à eux dues pour les actes de leur ministère se prescrit pour cinq ans à partir de la date des actes. Pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments et les donations entre époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que du jour du décès de l'auteur de la disposition.

La prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation d'actes de leur ministère de la part des notaires et huissiers. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou signification de la taxe en conformité de l'article 4 ci-après.

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.

La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaires et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.


L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.

Commentaires


2La representation devant les cours d'appel
Patrice Giroud · blogavocat · 22 décembre 2010

Le Sénat a voté le 21 décembre 2010 en deuxième lecture et sans modification le projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale. A noter l'article 6 qui donne compétence aux ordres d'avocats pour la mise en oeuvre de la communication électronique et l'article 7 qui crée de fait le Bâtonnier de Cour s'agissant de la procédure Cour d'Appel. PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 2010 N° 37 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique PROJET DE LOI portant réforme …

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3AVOUES : suite de la navette parlementaire
Albert Caston · blogavocat · 6 octobre 2010

C'est du moins ce que me transmet la "veille" législative de l'AN, mais cela date de ... décembre 2009. N° 2206 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE à M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.) Le …

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1Cour d'appel de Caen, 5ème chambre (taxes), 8 juin 2010, n° 08/03359
Infirmation

AFFAIRE : N° RG 08/03359 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON, décision attaquée en date du 03 Septembre 2008 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 08 JUIN 2010 DEMANDEUR AU RECOURS : Association FRATERNITE SACERDOTALE SAINT-PIE X XXX XXX XXX représentée par M e ROISSARD, avocate au barreau de PARIS DEFENDEUR AU RECOURS : Maître Catherine D XXX XXX représentée par M e Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN PRESIDENT : H. LOCU, Conseiller, GREFFIER : D. Y, lors des débats et du prononcé DEBATS : En audience publique le 11 …

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1965, Publié au bulletin
Cassation

Il resulte de l'article 4 de la loi du 24 decembre 1897 que, faute d'avoir ete frappee d'opposition avant l'expiration d'un delai de quinze jours a compter de la signification, l'ordonnance de taxe devient definitive et qu'il ne peut etre statue que sur les moyens vises dans l'opposition faite dans le delai legal. /cette opposition a taxe doit etre motivee. /il ne peut etre statue que sur les moyens expressement invoques dans cette opposition. /encourt donc la cassation la decision qui fait droit a un moyen formule, non dans l'opposition a taxe, mais dans des conclusions subsidiaires.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 29 novembre 2016, n° 16/83151
Cour d'appel : Confirmation

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 16/83151 N° copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 29 novembre 2016 DEMANDEUR Monsieur X Y 18 RUE DU HAUT DE VERT […] comparant DÉFENDERESSE SCP I J D E prise en la personne de son co-liquidateur amiable M e Monique J […] […] représentée par M e Fabrice D-E, avocat au barreau de VERSAILLES, JUGE : Madame Z A, Juge de l'Exécution par délégation du Président du Tribunal de …

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