Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.

Confirmation — 

[…] Attendu, sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action du notaire, qu'il échet de rappeler qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 24 décembre 1897, le délai de prescription de l'action des notaires en paiement des sommes qui leur sont dues pour les actes de leur ministère est de cinq ans ;

Cassation — 

Il resulte de l'article 4 de la loi du 24 decembre 1897 que, faute d'avoir ete frappee d'opposition avant l'expiration d'un delai de quinze jours a compter de la signification, l'ordonnance de taxe devient definitive et qu'il ne peut etre statue que sur les moyens vises dans l'opposition faite dans le delai legal. /cette opposition a taxe doit etre motivee. /il ne peut etre statue que sur les moyens expressement invoques dans cette opposition. /encourt donc la cassation la decision qui fait droit a un moyen formule, non dans l'opposition a taxe, mais dans des conclusions subsidiaires.

— 

[…] Par ailleurs, il est constant que le nouveau régime issu de la loi du 17 juin 2008 pose pour principe que la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte (article 2221du Code civil). Ce sont donc à la fois les dispositions de l'article 2224 du code civil et celles de la loi du 24 décembre 1897 en ce qu'elle est relative au recouvrement des frais dus aux notaires, « avoués » et huissiers modifiée par les lois du 17 juin 2008 et du 12 mai 2009 qui s'appliquent. Ces deux textes posent pour principe une prescription uniforme de cinq ans. La prescription applicable en l'espèce est donc la prescription quinquennale.