Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Location meublée à usage de résidence principale du locataire Le bail meublé en résidence principale Les locations meublées à usage de résidence principale sont soumises à un régime protecteur, prévu par les articles 25-3 à 25-11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. […] Le bail doit notamment : être conclu pour une durée minimale d'un an renouvelable (Article 25-3). […]
Lire la suite…La loi 3DS du 21 février 2022 apporte quelques retouches à l'encadrement des loyers mis en place à l'article 140 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140, mod. par L. n° 2022-217, […] Le transfert de ce mécanisme hors de la loi de 1989 l'a fait échapper à la compétence des CDC. L'article 140 de la loi ELAN a toutefois prévu le rôle des CDC en matière d'encadrement des loyers mais de façon moins générale. […] L'article 25-11 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la compétence de les CDC pour les locations en meublé à usage de résidence principale par sa formulation générale, quasiment sans référence textuelle, permettait déjà la saisine des CDC dans une telle situation. […]
Lire la suite…[…] née le 11 Juillet 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] […] Par dernières écritures notifiées par message électronique le 22 avril 2025, Mme [M] demande à la Cour, au visa des articles 22, 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989, 1199, 1231-6 et 1240 du code civil, de : […] Conformément à l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le bailleur a deux mois pour restituer l'intégralité du dépôt de garantie déduction faite, le cas échéant, des sommes lui restant dues sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Ce délai est réduit à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
[…] (n° 175, 11 pages) […] Attendu que selon les dispositions de l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 : « Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables, » et ce à l'exception des articles 6, 7, 20'1 et 25-11, de la loi du 6 juillet 1989, dans leur rédaction résultant de la loi nouvelle rendus immédiatement applicables ;
[…] 2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la loi ALUR, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de celle-ci. […] 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la loi
La définition légale du logement meublé L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit le logement meublé comme un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. […] Le décret du 31 juillet 2015 dresse une liste précise et limitative de onze équipements minimum obligatoires que doit comporter le logement. […] Le bail meublé classique en résidence principale Le bail meublé en résidence principale est régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989. […]
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