[…] Par acte de commissaire de justice du 06 février 2026, Mme [F] [J] épouse [B] et M. [C] [B] ont fait assigner Mme [E] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Montpellier aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles 25-13 et 25-17 de la loi du 6 juillet 1989, au paiement des sommes de :

[…] N° RG 25/00181 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BFOV […] Madame [T] [I] a ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle aux fins, de prononcer la résiliation du bail souscrit le 17 mars 2025, en conséquence, […] 55 euros au titre des loyers impayés sur la période du 17 mars 2025 au mois de septembre 2025 et des charges, condamner Monsieur [P] [F] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, […] Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, […] Or, l'article 25-17 de la même loi, disposition d'ordre public, […]