Article 25-17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 25-17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article 25-16Article 25-18

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107

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1. Dépôt de garantie : versement, plafonnement, avance Loca-Pass, voici tous les points essentiels à connaîtreAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr · 20 octobre 2021

2. La loi ELAN et le nouveau bail mobilité

www.prigent-avocat.com · 26 novembre 2018

Le nouvel article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 définit le bail mobilité : un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, […] Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur (article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989). […]

3. Le bail mobilité : le nouveau contrat de location à usage d’habitation fête son premier anniversaire

www.186.legal

cidTexte=JORFTEXT000030967884) [3] Article 25-7 alinéas 2 et 4 de la loi du 6 juillet 1989 : Il est conclu pour une durée d'au moins un an. […] Lorsque la location est consentie à un étudiant, […] ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis. [12] Article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 : Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. […] Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait. [16] Article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989 : Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

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Décisions • 2

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1. Tribunal Judiciaire de Tulle, Jcp, 18 juin 2026, n° 25/00181

[…] N° RG 25/00181 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BFOV […] Madame [T] [I] a ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle aux fins, de prononcer la résiliation du bail souscrit le 17 mars 2025, en conséquence, […] 55 euros au titre des loyers impayés sur la période du 17 mars 2025 au mois de septembre 2025 et des charges, condamner Monsieur [P] [F] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, […] Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, […] Or, l'article 25-17 de la même loi, disposition d'ordre public, […]

2. Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 23 janvier 2025, n° 24/01332

[…] N°Minute:25/374 […] L'article 25-17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dispose que dans un contrat de bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur

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Documents parlementaires • 166

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 34, renuméroté article 107, crée l'article 25-17 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 34, renuméroté article 107, crée l'article 25-17 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE267, 2 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 34, renuméroté article 107, crée l'article 25-17 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...

La mise en place d'un système automatique de requalification du bail mobilité en bail « classique » semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude. C'est notamment ce qui s'est avéré en matière de bail commercial dérogatoire de courte durée (article L 145-5 du code du commerce) permettant au locataire de bénéficier d'un bail commercial s'il est laissé en possession au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu'elle a été modifiée par la loi Pinel de 2014. Il convient donc de supprimer cette disposition, ce que propose cet … Lire la suite…

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