Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
Le nouvel article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 définit le bail mobilité : un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, […] Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur (article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989). […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000030967884) [3] Article 25-7 alinéas 2 et 4 de la loi du 6 juillet 1989 : Il est conclu pour une durée d'au moins un an. […] Lorsque la location est consentie à un étudiant, […] ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis. [12] Article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 : Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. […] Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait. [16] Article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989 : Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
Lire la suite…[…] N°Minute:25/374 […] L'article 25-17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dispose que dans un contrat de bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur