Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 7
Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet au locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu'il a reçues dans les conditions prévues par l'article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Toutefois, cette nouvelle obligation n'est pas visée à l'article 11 du décret de 1967, qui liste l'ensemble des documents obligatoires à transmettre avec la convocation pour la validité de la décision d'assemblée générale. […]
Lire la suite…Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit aux articles 6 et 7 la transmission de la facture d'eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] de débouter Madame [Z] [S] et Monsieur [R] [S] de leurs demandes en paiement.Au visa des articles 6, 6-3, 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, […] il y a lieu de constater que le congé litigieux comporte toutes les mentions requises par les dispositions de l'article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. […] L'article 6 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, […] Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
[…] 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. […] L'article 6-3 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet au locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an ».
[…] Sur le fond, il fait valoir que si le mandat de gestion du 3 janvier 2012 est imprécis sur la désignation du bien qui en est l'objet, les pièces versées aux débats démontrent suffisamment la réalité de celui-ci concernant le bien qui était loué à M. [M]. Il expose que les vérifications effectuées démontrent que la surconsommation d'eau survenue était exclusivement imputable au locataire dont l'état de santé était compatible avec un oubli de fermer un robinet ; que le montant de celle-ci était dû par ce dernier au titre des charges récupérables visées par les articles 6-3 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989; […] 2/ Sur la demande de M. [Q] en paiement de la somme de 6 293,12 euros :
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit aux articles 6 et 7 la transmission de la facture d'eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé. […]
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