Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 63
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif.
En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois ou de refus du bailleur, le représentant de l'Etat dans le département a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail.
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les immeubles construits avant 1949 (articles L. 1334-5 et suivants du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] [Adresse 9] […] La SA ALTEAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 25 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 26 février 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
[…] — constater que la compagnie Pacifica, assureur multirisque habitation a réglé la somme de 2 420 euros par deux règlements de 2 254 euros le 9 janvier 2013 (pièce 5) et 166 euros le 27 avril 2017 (pièce 6), à la SCI Les Genevriers. […] Elle invoque les dispositions des articles 8-1 et 9-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
[…] d'enquête ou d'instruction susceptibles de donner lieu à la communication d'éléments aux services de renseignement peuvent également porter sur les infractions, commises en bande organisée, mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 9° et 21° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, sur le crime aggravé d'extorsion mentionné au 8° du même article, sur le délit d'évasion aggravé mentionné au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal, ainsi que sur le blanchiment en rapport avec ces infractions. […] – l'article 9-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi déférée.
[…] l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, […] le représentant de l'Etat peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442-4-2. » L'article 63 précise quant à lui : « Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un article 9 -2 ainsi rédigé : « Art. 9 […]
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