Article 6 de la Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Le montant de l'amende en matière de contraventions de police est le suivant :
1° 6 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 12 000 F en cas de récidive, lorsque le règlement la prévoit ;
2° 3 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
3° 1 300 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 600 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
5° 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

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