Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 juillet 1989 |
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Dernière modification : | 22 décembre 2005 |
Codes visés : | Code de la route, Code de procédure pénale et 5 autres |
Directive transposée : |
Au tout départ, en 1992 lorsqu'est entré en application le mécanisme du permis à points tel qu'il avait été imaginé par les parlementaires de 89 avec la Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 « relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions », l'hypothèse d'une absence de paiement n'avait tout simplement pas été