Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 1989
Dernière modification : 22 décembre 2005
Codes visés : Code de la route, Code de procédure pénale et 5 autres
Directive transposée :

Commentaires84


1Ne pas payer son amende pour éviter le retrait de points de permis de conduire ?
www.ledall-avocat.fr · 11 février 2024

Au tout départ, en 1992 lorsqu'est entré en application le mécanisme du permis à points tel qu'il avait été imaginé par les parlementaires de 89 avec la Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 « relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions », l'hypothèse d'une absence de paiement n'avait tout simplement pas été

 

248 SI : que se passe-t-il lorsqu’on n’a plus de point sur son permis de conduire ?
www.ledall-avocat.fr · 25 août 2023

Permis à zéro, plus de point, c'est évidemment la tuile pour les conducteurs concernés. Mais que se passe-t-il exactement au moment de l'invalidation du permis de conduire ? Quand va-t-on recevoir le courrier 48 SI et comment retrouver le droit de conduire ? Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit fait le point sur la perte de tous ses points… Le courrier 48SI d'invalidation du permis de conduire : trop tard pour faire un stage…Zéro point sur le permis de conduire = invalidation du permis de conduire Le mécanisme du permis à points tel qu'il a été imaginé par le …

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460902
Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2023

Dans le silence sur ce point des travaux préparatoires de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 dont ces dispositions sont issues, il pourrait sembler naturel de s'y tenir. […]

 

Décisions343


1Tribunal administratif de Rennes, 9 juillet 2008, n° 082279

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 décembre 2000, 97NT02226 97NT02294, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 3 ) de condamner l'Association des centres de contrôles spécialisés de Loire-Atlantique, la S.A.R.L. Test auto contrôle de l'Ouest, la S.A.R.L. Contrôle technique automobile rezéen et l'entreprise Auto bilan Dekra Rezé à lui verser une somme de 3 000 F hors taxe au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, et notamment son article 23 ; Vu le décret n 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

3Tribunal administratif de Versailles, 12 février 2009, n° 0606684

Rejet — 

[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 et le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure d'amende forfaitaire.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes