Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de procédure pénale et 5 autres |
| Directive transposée : | Directive 88/449/CEE du 26 juillet 1988 |
Commentaires • 97
Décisions • 351
Annulation —
[…] Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route issu de la dite loi ; […] S'agissant du moyen tiré de ce que le permis à points serait contraire au principe de non rétroactivité des lois et des règlements :
Annulation —
[…] — que la sanction du retrait de l'agrément est prévue dans la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Rejet —
[…] Vu la loi n 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, et notamment son article 23 ; […] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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