Article 9 de la Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Lorsqu'une contravention est transformée en délit en raison de l'existence de la récidive ou de circonstances aggravantes, le taux de l'amende est désormais de 6 000 F à 15 000 F.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

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