Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
IV. Les dispositions du présent article sont applicables aux actes des huissiers de justice accomplis à compter du 1er janvier 1994.
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice, qui est perçue sur les actes accomplis par les huissiers de justice à raison d'un montant fixé par acte, et qui a d'ailleurs été substituée au droit d'enregistrement par l'article 16 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, présente le caractère d'une contribution indirecte ; que les dispositions du 3 de l'article 302 bis Y du code général des impôts, en vertu desquelles cette taxe est constatée, […]
[…] Considérant qu'il résulte des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de ces dispositions, issues de l'article 16 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, que le législateur a entendu substituer au droit fixe d'enregistrement, alors prévu aux articles 843 à 843 B du code général des impôts et abrogé par ce même article de la loi du 30 décembre 1993, une taxe fixe dont le fait générateur demeure l'accomplissement de l'acte soumis à ce droit, […]
[…] Considérant qu'ainsi que l'ont constaté à bon droit les premiers juges, il résulte des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de ces dernières dispositions, issues de l'article 16 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, que le législateur a entendu substituer au droit fixe d'enregistrement, alors prévu aux articles 843 à 843 B du code général des impôts et abrogé par ce même article de la loi du 30 décembre 1993, une taxe fixe dont le fait générateur demeure l'accomplissement de l'acte soumis à ce droit, […]