Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 43 () JORF 31 décembre 1996
I. A compter du 1er janvier 1997, un prélèvement de 2,6 p. 100 est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté en 1994 dans la limite de 781 millions de francs au compte d'affectation spéciale n° 902-17 intitulé "Fonds national pour le développement du sport" pour financer l'aide au sport de masse.
II. à IV. Paragraphes modificateurs
II. à IV. Paragraphes modificateurs
au 4° du même article perçus en 2013 et 2014. […] III. ― Le I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article L. 136-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code » ; 2° A la première phrase du 1°, la référence : « de l'article L. 136-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 ». […] les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, du bénéfice imposé dans les conditions prévues au même article 64 bis. […] à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
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