Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport analysant les incidences du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et réglementant les conditions d'attribution du traitement lié à ces décorations, sur la situation des anciens combattants qui auraient été susceptibles d'en bénéficier sous l'empire des règles antérieurement en vigueur.
Par ailleurs, il il lui indique que l'article 104 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) a précisé que le Gouvernement adressera au Parlement un rapport analysant les incidences du décret no 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la légion d'honneur et de la médaille militaire et réglementant les conditions d'attribution du traitement lié à ces décrets, sur la situation des anciens combattants qui auraient été susceptibles d'en bénéficier sous l'empire des révisions antérieurement en vigueur. […] Réponse. - Le rapport prévu par l'article 104 de la loi de finances pour 1994 sur les conséquences du décret no 91-396 du 24 avril 1991 est en cours d'élaboration. […]
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